Loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités ...

Article 5 - Loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes ...

" Art. L. 2334-7. - Chaque commune reçoit une dotation forfaitaire. " Pour 1994, le montant de cette dotation est égal à la somme des dotations reçues en 1993 ...

Article 15 - Loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes ...

Jul 28, 1996 · Vu l'avis du comité des finances locales en date du 26 mars 1996 ;. Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,. Article 1. A modifié ...

Vu le code général des collectivités territoriales, modifié par la loi no 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat ...

Mar 27, 1996 · Journal officiel "Lois et Décrets". JORF n° 0074 du 27 mars 1996 ... de l'article 98-1 du statut général des ... LOIS. LOI n° 96-241 du 26 mars 1996 ...

Jan 1, 1997 · 2334-17 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses ...

Art. 1er. - La politique de la ville et du développement social urbain est conduite par l'Etat et les collectivités territoriales dans le respect de la ...

Article L111-26 · Modifié par Décret 78-1146 1978 ... 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions ... Création Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 1 ...